Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

La société IMPACT STUDIO, SARL au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France.

•       Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978 483 386

•       N° SIRET : 978 483 386 00018

•       N° TVA intracommunautaire : FR86978483386

•       Adresse e-mail de contact : contact@impactstudio.fr

Ci-après dénommée « le Studio » ou « Impact Studio ».

Et

Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, souhaitant commander une prestation audiovisuelle proposée par le Studio. Ci-après dénommée « le Client ».

Article 1 — Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Studio et le Client, ainsi que les conditions applicables à toute commande de prestation.

La signature d’un devis émis par le Studio implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qu’il reconnaît avoir lues et comprises préalablement à sa commande.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes.

Article 2 — Prestations

Le Studio propose des prestations de production et de réalisation de contenus audiovisuels à destination des entreprises, incluant notamment la création de films d’entreprise, de vidéos publicitaires, d’interviews, de contenu pour les réseaux sociaux, la captation d’événements professionnels et la production de podcasts.

Le détail de la prestation (nature, format, durée, livrables, etc.) est spécifié dans le devis adressé au Client.

Article 3 — Processus de Commande

3.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, adressé par le Studio au Client. Sauf mention contraire, les devis sont valables pour une durée de un (1) mois à compter de leur date d’émission.

3.2. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Studio du devis daté, signé par le Client et revêtu de son cachet commercial avec la mention « Bon pour accord ».

3.3. La signature du devis vaut formation du contrat et acceptation des présentes CGV.

3.4. Aucune prestation ne sera démarrée (planification, tournage, post-production) avant réception effective par le Studio de l’acompte ou du paiement d’avance visé à l’article 4.

Article 4 — Tarifs et Modalités de Paiement

4.1. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros HT (Hors Taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises) sur le devis. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis signé par le Client.

4.2. Modalités de paiement

Sauf conditions de paiement différentes expressément stipulées dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

a) Prestations ponctuelles (« one-shot ») : Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC est exigible à la signature du devis. Le solde de cinquante pour cent (50 %) est exigible à la livraison des fichiers finaux.

b) Prestations récurrentes (abonnements, packs mensuels) : Le paiement du mois à venir est exigible d’avance, au plus tard le premier (1er) jour ouvré du mois concerné.

4.3. Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

4.4. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) sera également due, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

4.5. Suspension pour défaut de paiement

En cas de non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, le Studio se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de sept (7) jours calendaires, de :

•       suspendre immédiatement l’ensemble des prestations en cours et à venir, y compris la livraison de tout fichier ou livrable ;

•       retenir les fichiers finaux, rushes et projets jusqu’au paiement intégral des sommes dues ;

•       résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels le Studio pourrait prétendre.

La suspension de la prestation ne libère pas le Client de ses obligations de paiement, y compris pour le travail déjà réalisé. Les délais de livraison sont prolongés d’une durée égale à la période de suspension.

Article 5 — Annulation, Résiliation et Conditions de Sortie

5.1. Annulation par le Client (prestations ponctuelles)

En cas d’annulation de la commande par le Client après la signature du devis :

•       Pour toute annulation intervenant moins de sept (7) jours calendaires avant la date prévue du tournage, le Client sera redevable de cinquante pour cent (50 %) du montant total HT de la prestation, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

•       Toute demande d’annulation doit être notifiée au Studio par écrit (lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception).

5.2. Report de date

Toute demande de report de la date de tournage formulée par le Client moins de sept (7) jours calendaires avant la date prévue doit être acceptée par le Studio. Le Studio se réserve le droit de refuser ce report. En cas de refus, la demande sera considérée comme une annulation de la part du Client et les conditions de l’article 5.1 s’appliqueront.

5.3. Annulation par le Studio

Le Studio se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure (détaillé à l’article 12). En cas d’annulation du fait du Studio (hors force majeure et faute du Client), aucune somme ne sera due par le Client.

5.4. Résiliation des prestations récurrentes

Pour les prestations de type abonnement ou pack mensuel, chacune des parties peut résilier le contrat sous réserve d’un préavis écrit d'un (1) mois, notifié par e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée.

Pendant la durée du préavis, les prestations se poursuivent dans les conditions habituelles et les paiements restent dus.

En l’absence de préavis, la partie défaillante est redevable d’une indemnité égale au montant d'un (1) mois de prestation.

5.5. Facturation du travail engagé

En cas de résiliation anticipée, quelle qu’en soit la cause (hors force majeure et faute exclusive du Studio), le Client est redevable :

•       de l’intégralité des prestations déjà réalisées (tournages effectués, montages en cours, etc.) ;

•       des frais engagés par le Studio pour la préparation de la prestation (réservation de matériel, sous-traitance, déplacements, etc.) ;

•       le cas échéant, de l’indemnité forfaitaire visée à l’article 5.1.

Une facture détaillant le travail engagé sera adressée au Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de résiliation.

5.6. Conditions de sortie

À l’issue de la relation contractuelle et sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues :

•       le Studio remet au Client les fichiers finaux livrés dans le cadre de la prestation ;

•       les fichiers sources, projets de montage et rushes restent la propriété du Studio et ne sont pas transmis, sauf accord écrit et facturation complémentaire (cf. article 9.4) ;

•       le Studio s’engage à faciliter la transition vers un éventuel nouveau prestataire dans un délai raisonnable.

Article 6 — Déroulement de la Prestation

6.1. L’équipe du Studio réalisera la prestation convenue dans le respect du cahier des charges et/ou du devis validé.

6.2. Le Client s’engage à faciliter le travail du personnel du Studio, notamment en l’informant des éléments logistiques clés et en lui donnant accès à un espace sécurisé pour entreposer son matériel et à une source d’électricité si nécessaire.

6.3. Pour toute prestation sur site d’une durée supérieure à six (6) heures et couvrant les heures de repas, un repas de qualité doit être prévu par le Client pour chaque membre de l’équipe du Studio présent.

Article 7 — Livraison, Post-Production et Périmètre

7.1. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis et courent à compter de la fin du tournage. La livraison s’effectue via une plateforme de transfert de fichiers ou une galerie en ligne.

7.2. Modifications incluses

La prestation inclut deux (2) allers-retours pour modifications sur le montage. Chaque aller-retour correspond à un retour consolidé unique : un seul document ou e-mail regroupant l’ensemble des remarques du Client, transmis dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après réception du montage.

Ces modifications portent sur le rythme, l’ordre de certains plans ou l’étalonnage, sur la base des éléments filmés. À défaut de retour du Client dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, le montage est réputé validé.

7.3. Modifications supplémentaires et demandes hors périmètre

Toute demande de modification supplémentaire au-delà des deux (2) allers-retours inclus, ou toute demande portant sur des éléments non prévus au devis initial (ajout de livrables, modifications de brief, changement de format, etc.), constitue une demande hors périmètre (« change request »).

Toute demande hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire. Les travaux correspondants ne débuteront qu’après acceptation écrite du devis complémentaire par le Client et, le cas échéant, paiement de l’acompte correspondant.

Article 8 — Conservation des Fichiers

Le Studio s’engage à conserver une copie des fichiers finaux livrés (master) et des rushes principaux pendant une durée de un (1) an après la livraison du projet.

Il incombe au Client de sauvegarder les fichiers livrés. Toute demande de récupération de fichiers au-delà de ce délai ne pourra être garantie.

Article 9 — Propriété Intellectuelle et Cession de Droits

9.1. Cession des droits

Sous réserve du paiement intégral du prix de la prestation, le Studio cède au Client les droits patrimoniaux d’exploitation sur les œuvres livrables (vidéos, etc.). Cette cession inclut le droit de reproduction et le droit de représentation, pour tout type d’usage commercial ou non-commercial, sans limitation de durée ni de territoire.

En cas de non-paiement intégral, aucun droit n’est réputé cédé au Client, qui s’interdit toute exploitation des livrables.

9.2. Droits moraux

Le Studio conserve la propriété de ses droits moraux inaliénables sur sa création.

9.3. Droit de référence

Sauf clause de confidentialité expresse et écrite, signée par les deux parties avant le début de la prestation, le Client autorise le Studio à utiliser des extraits des œuvres réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, supports d’exposition, concours, etc.).

9.4. Fichiers sources

Les fichiers sources (projets de montage, fichiers Premiere Pro / DaVinci Resolve / After Effects, rushes bruts, éléments graphiques de travail) ne sont pas inclus dans la cession de droits visée à l’article 9.1 et restent la propriété exclusive du Studio.

Le Client peut demander la remise des fichiers sources moyennant un supplément de prix, dont le montant sera précisé par devis. Cette remise ne pourra intervenir qu’après paiement intégral de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat principal et du devis complémentaire.

Article 10 — Responsabilité

10.1. Obligation de moyens

Le Studio s’engage à une obligation de moyens pour réaliser la prestation.

10.2. Limitation de responsabilité

En cas de perte ou de détérioration des fichiers après la prestation par accident ou panne technique, la responsabilité du Studio sera limitée au montant total HT facturé pour la prestation.

10.3. Circonstances atténuantes

Le Studio ne pourra être tenu responsable de la qualité moindre de certaines images due à des conditions météorologiques défavorables, à des lieux sombres ou à un manque de coopération du Client ou des personnes filmées.

10.4. Exclusion des préjudices indirects

En aucun cas, le Studio ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d’image, perte de données, manque à gagner, préjudice commercial ou atteinte à la réputation, quand bien même le Studio aurait été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 11 — Confidentialité

Chacune des parties s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, sauf obligation légale.

Article 12 — Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si ce manquement découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 — Données Personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la commande. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, en contactant le Studio à l’adresse : contact@impactstudio.fr.

Article 14 — Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.