Dernière mise à jour : 31 juillet 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :

La société IMPACT STUDIO, SAS au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France. Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978 483 386. N° SIRET : 978 483 386 00018 N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : Numéro TVA intracommunautaire] Adresse e-mail de contact : [À COMPLÉTER : Adresse e-mail de contact] Ci-après dénommée "le Studio" ou "Impact Studio".

Et

Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, souhaitant commander une prestation audiovisuelle proposée par le Studio. Ci-après dénommée "le Client".

Article 1 : Objet et Champ d'Application Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Studio et le Client, ainsi que les conditions applicables à toute commande de prestation. La signature d'un devis émis par le Studio implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qu'il reconnaît avoir lues et comprises préalablement à sa commande. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes.

Article 2 : Prestations Le Studio propose des prestations de production et de réalisation de contenus audiovisuels à destination des entreprises, incluant notamment la création de films d'entreprise, de vidéos publicitaires, d'interviews, de contenu pour les réseaux sociaux et la captation d'événements professionnels. Le détail de la prestation (nature, format, durée, livrables, etc.) est spécifié dans le devis adressé au Client.

Article 3 : Processus de Commande 3.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, adressé par le Studio au Client. Sauf mention contraire, les devis sont valables pour une durée de un (1) mois à compter de leur date d'émission. 3.2. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Studio du devis daté, signé par le Client et revêtu de son cachet commercial avec la mention "Bon pour accord". 3.3. La signature du devis vaut formation du contrat et acceptation des présentes CGV.

Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement 4.1. Les prix sont indiqués en euros HT (Hors Taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises) sur le devis. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis signé par le Client. 4.2. Le paiement de l'intégralité du montant de la prestation s'effectue à la livraison des fichiers finaux, sauf conditions de paiement différentes expressément stipulées dans le devis. 4.3. Le paiement peut être effectué par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

Article 5 : Annulation et Report 5.1. Annulation par le Client : En cas d'annulation de la commande par le Client après la signature du devis, des indemnités seront dues en fonction du préavis :

• Pour toute annulation intervenant moins de sept (7) jours calendaires avant la date prévue du tournage, le Client sera redevable de 50% (cinquante pour cent) du montant total HT de la prestation, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible.

• Toute demande d'annulation doit être notifiée au Studio par écrit (lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception). 5.2. Report de date : Toute demande de report de la date de tournage formulée par le Client moins de sept (7) jours calendaires avant la date prévue doit être acceptée par le Studio. Le Studio se réserve le droit de refuser ce report. En cas de refus, la demande sera considérée comme une annulation de la part du Client et les conditions de l'article 5.1 s'appliqueront. 5.3. Annulation par le Studio : Le Studio se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure (détaillé à l'article 11). En cas d'annulation du fait du Studio (hors force majeure et faute du Client), aucune somme ne sera due par le Client.

Article 6 : Déroulement de la Prestation 6.1. L'équipe du Studio réalisera la prestation convenue dans le respect du cahier des charges et/ou du devis validé. 6.2. Le Client s'engage à faciliter le travail du personnel du Studio, notamment en l'informant des éléments logistiques clés et en lui donnant accès à un espace sécurisé pour entreposer son matériel et à une source d'électricité si nécessaire. 6.3. Pour toute prestation sur site d'une durée supérieure à 6 heures et couvrant les heures de repas, un repas de qualité doit être prévu par le Client pour chaque membre de l'équipe du Studio présent.

Article 7 : Livraison et Post-Production 7.1. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis et courent à compter de la fin du tournage. La livraison s'effectue via une plateforme de transfert de fichiers ou une galerie en ligne. 7.2. Modifications : La prestation inclut deux (2) vagues d'allers-retours pour modifications sur le montage. Ces modifications portent sur le rythme, l'ordre de certains plans ou l'étalonnage, sur la base des éléments filmés. Toute demande de modification supplémentaire sera facturée en sus, sur la base d'un devis complémentaire.

Article 8 : Propriété Intellectuelle et Cession de Droits 8.1. Sous réserve du paiement intégral du prix de la prestation, le Studio cède au Client les droits patrimoniaux d'exploitation sur les œuvres livrables (vidéos, etc.). Cette cession inclut le droit de reproduction et le droit de représentation, pour tout type d'usage commercial ou non-commercial, sans limitation de durée ni de territoire. 8.2. Le Studio conserve la propriété de ses droits moraux inaliénables sur sa création. 8.3. Sauf clause de confidentialité expresse et écrite, signée par les deux parties avant le début de la prestation, le Client autorise le Studio à utiliser des extraits des œuvres réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, supports d'exposition, concours...).

Article 9 : Conservation des Fichiers Le Studio s'engage à conserver une copie des fichiers finaux livrés (master) et des rushes principaux pendant une durée de 1 (un) an après la livraison du projet. Il incombe au Client de sauvegarder les fichiers livrés. Toute demande de récupération de fichiers au-delà de ce délai ne pourra être garantie.

Article 10 : Responsabilité 10.1. Le Studio s'engage à une obligation de moyens pour réaliser la prestation. 10.2. En cas de perte ou de détérioration des fichiers après la prestation par accident ou panne technique, la responsabilité du Studio sera limitée au montant total HT facturé pour la prestation. 10.3. Le Studio ne pourra être tenu responsable de la qualité moindre de certaines images due à des conditions météorologiques défavorables, à des lieux sombres ou à un manque de coopération du Client ou des personnes filmées.

Article 11 : Force Majeure Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou d'un retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si cet manquement découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 : Données Personnelles Les informations recueillies sur le Client font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la commande. Conformément au RGPD, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, en contactant le Studio à l'adresse e-mail de contact.

Article 13 : Droit Applicable et Règlement des Litiges Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.